Conditions générales d'utilisation clients

Article 1 : Mentions légales

L’édition du site http://verifia.net (le « Site Internet ») est assurée par la Société VerifIA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros ayant son siège social sis au 121, rue vieille du Temple, 75003 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 106 190 267 RCS Paris (la « Société »).

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est en outre précisé que le directeur de la publication du Site est Guillaume Reboul ; le Site est hébergé par OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Verifia, service en ligne de validation, par un avocat inscrit à un barreau français, de réponses juridiques obtenue auprès d’une intelligence artificielle (l’« IA ») (le ou les « Service(s) »).

La plateforme met en relation deux catégories d’utilisateurs : les client (particuliers ou professionnels) qui soumettent une question juridique accompagnée d’une réponse obtenue auprès d’une IA (les « Clients »), d’une part, et les avocats inscrits à un barreau français qui vérifient et commentent, le cas échéant, ces réponses, d’autre part.

Les Services comprennent :

la prise en charge de la question par un avocat sélectionné par le Client en fonction du domaine juridique concerné ;
une vérification explicite (réponse IA correcte, partiellement correcte ou erronée) ;
le cas échéant si l’avocat le considère comme nécessaire, un commentaire professionnel motivé par l’avocat ;
la transmission de la réponse vérifiée et, le cas échéant, commentée dans le délai correspondant choisi par le Client.

Article 3 : Adéquation des besoins aux Services

Le Client déclare par les présentes qu’il a navigué attentivement sur le Site Internet, vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et a reçu de la Société toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les CGU. En conséquence, le Client renonce, expressément et irrévocablement, pour l’avenir, à toute actions et/ou contestation à quelque titre que ce soit en lien, direct ou indirect, avec celles-ci.

Le Client déclare et atteste qu’il a bien conscience que le Site Internet n’est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France ou de l’étranger et que le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

La Société (i) n’est pas responsable des prestations et des diligences des avocats référencés sur le Site Internet et (ii) ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils avocats ou Client. La Société ne peut également garantir l’inscription régulière des avocats à un barreau français et/ou étranger ainsi que la licéité de l’exercice de la profession d’avocat par lesdits avocats.

La Société s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, hors fenêtres de maintenance ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n’est ou ne sera fournie.

Article 4 : Objet, validation et acceptation des présentes CGU

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut naviguer sur le Site Internet et utiliser le service ou les Services qui y est mis à sa disposition.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société ainsi qu’au Site Internet impliquent de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait de naviguer sur le Site Internet et d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des CGU. L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. Les CGU sont disponibles sur le Site Internet par chaque utilisateur, visiteur et/ou Client.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 5 : Entrée en vigueur, durée

Les présentes CGU sont applicables lors de l’accès par le Client au Site Internet, pendant toute la durée de navigation sur le Site Internet et, plus largement, durant toute la durée d’utilisation du Service.

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients ayant un compte client et inscrit sur le Site Internet au minimum dix (10) jours calendaires avant son entrée en vigueur, par courriel et/ou par bandeau sur le Site Internet. Le maintien de l’usage du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation par les utilisateurs et Clients, ayant ou non un compte client sur le Site Internet. La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaut et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version, en ce compris toute version téléchargée en vigueur au jour de la création d’un compte du Client.

Article 6 : Sur le rôle d’intermédiaire technique

La Société n’intervient pas dans les relations précontractuelles ou contractuelles entre un avocat et un Client. La Société permet l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet via le profil avocat qu’elle héberge.

La Société ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à l’analyse d’un professionnel du droit. Le commentaire de validation éventuellement rédigé par l’avocat engage exclusivement ce dernier et sa responsabilité professionnelle, dans les conditions définies par le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et par son assurance RCP.

La Société ne collecte ni ne vérifie les pièces et les éventuels justificatifs ou les documents dans ce parcours. L’avocat reste responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il saisit et des contrôles à réaliser dans le cadre de la connaissance du Client et des conflits d’intérêt. La Société ne peut être tenue responsables des éventuels échanges intervenus entre les utilisateurs (avocat ou client) préalablement, au cours ou postérieurement à l’exécution du Service.

Article 7 : Inscription de l’utilisateur – Conditions d’accès

L’utilisation du Service par le Client est subordonnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation expresse, entière et sans réserve des CGU.

Afin d’avoir recours au Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données notamment personnelles. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. Ces informations sont notamment utilisées par les avocats aux fins de réalisation des éventuelles procédures de connaissance du client auxquelles il est soumis et à vérification des éventuels conflits d’intérêts.

En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou erronées, ni la Société ni l’avocat ne pourraient être tenus pour responsables du préjudice, de quelque nature que ce soit, éventuellement subi par le Client au titre de l’exécution du Service ou de la réalisation des procédures et diligences, notamment déontologiques et légales, auxquelles est soumis l’avocat.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes afin de créer un compte personnel (le « Compte ») : son nom, son(es) prénoms pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, sa dénomination sociale, son numéro unique d’identification, son siège social, sa forme social et l’ensemble des informations requises par la législation et nécessaires ou utiles à son identification, son numéro de téléphone, son adresse électronique de contact ou celle de son dirigeant (ou de la personnes en charge des relations avec la Société ou le Site Internet) ainsi qu’un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Le Client demeure entièrement et seul responsable de l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations fournies. La Société ne saurait encourir de responsabilité, à quelque titre que ce soit, si les informations fournies sont incomplètes, erronées ou fausses (volontairement ou non).

Pour les besoins de la fourniture des Services, le Client doit immédiatement informer la Société de tout changement relatif aux informations le concernant et confirmer sous quinze (15) jours calendaires à la Société l’exactitude des informations si la Société (via le Site Internet ou non) ou l’un de ses prestataires en fait la demande.

Le Client peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace "Mon compte". La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :

toute personne physique (âgée de 18 ans révolus et jouissant de sa pleine capacité juridique) agissant pour des besoins entrant ou non dans le cadre de son activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, notamment commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et
toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée (ou de son dirigeant de droit ou fait), lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ladite personne morale ou de son représentant.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, le Client s’engage à mettre à jour sans délai les informations le concernant, sur le Site Internet. La Société ou les avocats inscrits sur le Site Internet ne sauraient être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, au cas où elle/ils n’aurai/en/t pas été avisée/s d’un changement de situation du Client ou avisée/s d’informations erronées, incomplètes, caduques ou non actualisées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site Internet.

L’utilisation d’un Compte est strictement personnelle.

Article 8 : Obligations et responsabilité de l’utilisateur Client – Suppression du Compte

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service notamment réalisée via son Compte et du contenu des données Clients. La combinaison courriel/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service ou au Site Internet.

Le Client (ou toute personne agissant pour son compte) s’engage à ne communiquer ces informations d’identification ou de mot de passe à aucune autre personne ou entité, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, à mettre le Compte ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. La responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation, frauduleuse ou non, de ces informations et du Compte par tout autre personne que le Client.

Le Client supportera seul les conséquences d’un éventuel défaut de fonctionnement du Service consécutif à une utilisation par toute personne ou entité à laquelle le Client aurait, volontairement ou non, fourni son (ou ses) identifiants ou mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des identifiants ou mots de passe précités.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants (courriel ou mot de passe) de connexion, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenues responsable à quelque titre que ce soit d’une utilisation, directe ou indirecte, non conforme aux bonnes mœurs, frauduleuse ou illégale par le Client ou un avocat.

Chaque Client s’engage notamment :

à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
à vérifier la conformité de ses données personnelles ou transmises au ou sur le Site Internet à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

Il appartient au Client de s’acquitter du montant des honoraires auprès de l’avocat en charge de son dossier et via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, voire de supprimer le compte du Client.

Le Client pourra fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

En cas de non-respect des CGU, la Société aura la faculté de suspendre ou clore le Compte (ou limiter sa capacité à utiliser tout ou partie du Site Internet et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de trois (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).

En cas de fraude ou de tentative de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons légitimes de croire que :

le Client n’est pas la personne qu’il prétend être ;
qu’il présente son identité de manière inexacte ;
ou qu’il adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site Internet ou dans le cadre de l’utilisation des Services ;
en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.

Toute fermeture du Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées par le Client à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte ainsi que de tous les documents, autres éléments et informations stockés sur le Site Internet dans son espace à l’issue du délai de conservation légal applicable ou à première demande du Client conformément aux CGU.

En cas de fermeture de son Compte à son initiative, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées au titre d’un Service ne pourra être réalisé au profit du Client.

En cas de fermeture de son Compte par la Société pour non-respect des CGU aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées au titre d’un Service ne pourra être réalisé au profit du Client.

De plus, il est formellement et strictement interdit au Client d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même adresse électronique ou avec une adresse e-mail différente, directement ou par personne interposée, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. Dans ce cas, le Client contacte la Société à l’adresse électronique suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : [email protected].

Article 9 : Obligations et responsabilités de la Société

En cas de non-respect des CGU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

Conformément aux stipulations ci-dessus, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou l’avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de la Société.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l’avocat, et n’assume aucune responsabilité en lien direct ou indirect avec cette relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’avocat qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Toutes les informations contenues sur le Site Internet et les Services, telles que les textes, illustrations, infographies, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de la Société et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.

Le Client accepte de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des données, conformément aux dispositions des présentes.

Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable, est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

Tout le contenu du Site Internet (en ce compris son code source) et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service et les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site Internet, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

Les questions soumises et les réponses IA téléchargées par le Client demeurent sa propriété. La validation rédigée par l’Avocat lui appartient : il en demeure responsable au titre de son activité professionnelle.

Article 11 : Cookies

Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site Internet.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite du Client, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site Internet. En naviguant sur le Site Internet, le Client les accepte. Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

Article 12 : Honoraires - Paiement

Les honoraires appliquées à la prestation choisie sont fonction :

de la séniorité de l’avocat affecté ou sélectionné par le Client ;
du délai choisi par le Client : réponse sous 24 h, sous 48 h ou sous une semaine.

L’avocat retenu dispose, à compter de l’acceptation de la demande du Client et de la réalisation des contrôles déontologique requis, du délai correspondant à celui choisi par le Client : moins de 24 heures, moins de 48 heures ou sous une (1) semaine. En tout état de cause, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux (2) semaines à compter de cette acceptation ouvre droit au remboursement intégral s’agissant de la question concernée (et seulement de cette question, y compris en cas de question de suivi). Le Client est informé en temps réel de l’état d’avancement depuis son espace personnel.

Les honoraires augmentés de la TVA applicable (i.e. 20%) (TTC) sont affichés de manière claire et préalable au paiement. Ils font l’objet d’une facture émise après l’exécution du Service.

Pour chaque question traitée, la Société perçoit, à titre de frais de fonctionnement, les sommes forfaitaires de, respectivement, 10,00 € HT pour une question standard et 5,00 € HT pour une question de suivi adressée au même avocat. La rémunération de l’avocat est le montant encaissé auprès du Client, diminué de ces frais forfaitaires et des éventuels frais de prestataires notamment dans le cadre du service de paiement proposé par les prestataires de la Société (notamment Stripe). Ces montants peuvent être modifiés pour l’avenir ; les questions déjà publiées sont soumises aux conditions en vigueur au jour de leur publication.

Chaque avocat inscrit sur le Site Internet pourra s’il le souhaite proposer un honoraire complémentaire aux Clients concernés par le biais de l’interface de communication entre lui et le Client, afin que l’avocat puisse demeurer libre dans la fixation de ses honoraires. En revanche, en cas d’accord avec le Client quant à un honoraire complémentaire, l’avocat fera son affaire de la conclusion d’une seconde convention d’honoraires et du recouvrement dudit honoraire complémentaire, la Société demeurant parfaitement étrangère à ces relations développées en complément du Service initialement rendu par la Société.

Il est précisé que la Société ne perçoit aucune commission assise sur les honoraires donnant lieu aux paiements effectués par le Client au profit de l’avocat.

L’acceptation des CGU-clients par le Client d’une part, et celle des CGU-avocats par les avocats d’autre part, valent ensemble conclusion d’une convention d’honoraires, ce qui est expressément validé par le Client. La responsabilité de l’avocat est régie par le droit commun applicable aux relations client-avocat et par les éventuelles précisions de l’avocat lors de sa réponse.

Les honoraires doivent être payés en totalité au moment de la commande. Le paiement des honoraires est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via le prestataire de paiement de la Société, Stripe, prestataire de services de paiement, agissant en qualité de sous-traitant de la Société. La Société n’a pas accès aux données bancaires saisies.

Le Service est soumis au barème de remboursement automatique selon le délai effectif de réponse par rapport au délai choisi :

Réponse de l’avocat obtenue par le Client dans le délai choisi : le Service est intégralement exécuté, aucun remboursement n’est dû ;
Réponse hors délai choisi, mais avant deux (2) semaines : un remboursement partiel est versé. Il correspond à la rétrogradation du délai (i.e. le Client est ramené au délai effectivement observé par l’avocat) majoré d’un bonus de 10 % du montant de base ;
Aucune réponse, ou réponse au-delà de deux (2) semaines : 100 % du prix sont remboursés et la commande est annulée. Le Client peut soumettre une nouvelle demande.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours calendaires.

Une facture détaillée est émise à l’issue du Service et mise à disposition dans l’espace personnel du Client. Une facture complémentaire sera émise par le prestataire de services de paiement au titre des frais facturés par ce dernier.

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Au moment du paiement, le Client est invité à donner son accord exprès pour le démarrage immédiat du Service et à renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation se fait par une case à cocher explicite, distincte des autres conditions. À défaut, le Service ne pourra débuter avant l’expiration du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur adresse une demande non équivoque à [email protected] avant l’expiration du délai et, en tout état de cause, avant le démarrage du Service.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de la position adoptée, et de l’éventuel commentaire fourni, par l’avocat, lequel agit dans le cadre de son activité professionnelle et reste seul responsable, notamment au titre de son assurance RCP. La Société est seulement responsable du bon fonctionnement technique du Site Internet et de la mise en relation.

La réponse fournie par l’avocat est communiquée sur la base des informations limitées reçues et de la question abstraite posée à l’origine par le Client ne peut en aucune manière constituer une analyse détaillée, exhaustive et concrète de la situation particulière du Client. Tout prononcé de l’avocat sur les conséquences concrètes à tirer de la réponse vérifiée nécessiterait a minima des diligences complémentaires, des recherches complémentaires, une ou plusieurs réunions et une analyse approfondie à la suite de la communication de pièce y afférente. Autrement dit, l’avis rendu par l’avocat n’est qu’une vérification fondée sur une analyse limitée dans le temps au vu de la quantité d’information transmise par le Client et ne saurait constituer une consultation juridique exhaustive. En conséquence de cette revue limitée, la responsabilité de l’avocat ne saurait excéder le montant des honoraires perçus au titre du Service rendu au Client.

Pour une consultation détaillée, il est recommandé au Client de prendre rendez-vous directement avec un avocat ou l’avocat ayant réalisé le Service.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Étant précisé qu’en cas d’échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut, à titre gratuit, recourir au médiateur de la consommation : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qu’il pourra contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris - France, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com. La Société ne s’engage pas à utiliser une plateforme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

Pour toute question relative à l’application des CGU, vous pouvez joindre la Société à l’adresse mail suivante : [email protected].