Conditions générales d'utilisation avocats

Article 1 : Mentions légales

L’édition du site http://verifia.net (le « Site Internet ») est assurée par la Société VerifIA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros ayant son siège social sis au 121, rue vieille du Temple, 75003 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 106 190 267 RCS Paris (la « Société »).

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est en outre précisé que le directeur de la publication du Site est Guillaume Reboul ; le Site est hébergé par OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Conformément au Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par le Conseil National des Barreaux (le « CNB »), toute participation d’un Avocat (tel que ce terme est défini ci-après) au site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par le CNB. Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des Avocats au Site ne saurait en aucun cas :

porter atteinte au principe de libre choix de l’avocat et de liberté de fixation des honoraires ;
induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’Avocat ;
porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme VerifIA, service en ligne de validation par un avocat inscrit auprès d’un barreau français (l’ « Avocat ») de réponses juridiques obtenues auprès d’une intelligence artificielle (l’« IA ») (le ou les « Service(s) »).

La plateforme met en relation deux catégories d’utilisateurs : les clients (particuliers ou professionnels) qui soumettent une question juridique accompagnée d’une réponse obtenue auprès d’une IA, d’une part, et les Avocats qui vérifient et commentant, le cas échéant, ces réponses, d’autre part.

Les Services fournis aux clients comprennent :

la prise en charge de la question par un avocat sélectionné par le client en fonction du domaine juridique concerné ;
une vérification explicite (réponse IA correcte, partiellement correcte ou erronée) ;
le cas échéant si l’Avocat le considère comme nécessaire, un commentaire professionnel motivé par l’Avocat ;
la transmission de la réponse vérifiée et, le cas échéant, commentée dans le délai correspondant choisi par le client.

Article 3 : Adéquation des besoins de l’Avocat au Service

L’Avocat déclare par les présentes qu’il a navigué attentivement sur le Site Internet, vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et a reçu de la Société toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les CGU. En conséquence, l’Avocat renonce, expressément et irrévocablement, pour l’avenir, à toute actions et/ou cà quelque titre que ce soit en lien, direct ou indirect, avec celles-ci.

L’Avocat déclare et atteste qu’il a bien conscience que le Site Internet n’est en aucun cas le site internet officiel du barreau national des avocats français ou tout autre barreau de France ou de l’étranger et que le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

La Société (i) n’est pas responsable des prestations des Avocats référencés sur le site et (ii) ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les profils Avocats ou client.

La Société s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, hors fenêtres de maintenance ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n’est ou ne sera fournie.

Article 4 : Objet, validation et acceptation des présentes CGU

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Avocat peut naviguer sur le Site et utiliser le service qui y est mis à sa disposition.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Avocat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait de naviguer sur le Site et d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des CGU. L’Avocat déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU. Il est précisé, en tant que de besoin, que l’Avocat peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 5 : Entrée en vigueur, durée

Les présentes CGU sont applicables lors de l’accès par l’Avocat au Site Internet, pendant toute la durée de navigation sur le Site Internet et, plus largement, durant toute la durée d’utilisation du Service..

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Avocats ayant un compte avocat et inscrit sur le Site Internet au minimum dix (10) jours calendaires avant son entrée en vigueur, par courriel et/ou par bandeau sur le Site Internet. Le maintien de l’usage du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation par les utilisateurs et Avocats, ayant ou non un compte avocat sur le Site Internet. La version des CGU disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version, en ce compris toute version téléchargée en vigueur au jour de la création d’un compte de l’Avocat.

Article 6 : Sur le rôle d’intermédiaire technique

La Société n’intervient pas dans les relations précontractuelles ou contractuelles entre un Avocat un client. La Société permet seulement l’hébergement et la diffusion technique de contenus publiés sur le Site Internet via le profil avocat qu’il héberge.

La Société ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à l’analyse d’un professionnel du droit. Le commentaire de validation éventuellement rédigé par l’Avocat engage exclusivement ce dernier et sa responsabilité professionnelle, dans les conditions définies par le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et par son assurance RCP.

L’Avocat est chargé d’examiner la question posée par le client, la réponse obtenue auprès d’une IA telle qu’elle est soumise par le client ainsi que l’éventuel contexte renseigné par le client. Il vérifie l’analyse juridique et peut la valider, la corriger ou la compléter avant de transmettre son avis au client. Il est également possible pour l’Avocat d’ajouter des commentaires.

La Société ne collecte ni ne vérifie les pièces justificatives ou les documents dans ce parcours. L’Avocat reste responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il saisit et des contrôles à réaliser dans le cadre notamment de la connaissance du client et des conflits d’intérêt. La Société ne peut être tenue responsables des éventuels échanges intervenus entre les utilisateurs (avocat ou client) préalablement, au cours ou postérieurement à l’exécution du Service.

Article 7 : Inscription de l’Avocat – Condition d’accès

L’accès au Site Internet est subordonné, pour les Avocats, à la déclaration d’une inscription actuelle à un barreau français d’une durée au moins égale à 5 années consécutives ainsi qu’au renseignement des informations professionnelles demandées et à l’engagement de fournir ainsi des informations exactes, complètes et à jour, et de les actualiser sans délai en cas de modification. Afin d’utiliser le Service, l’Avocat devra remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données et informations. A ce titre, il s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises. Il est précisé que la Société ne porte pas à la connaissance des clients le numéro de téléphone portable de l’Avocat. En cas de fourniture d’informations fausse, inexacte, incomplète ou erronée par l’Avocat, la Société se réserve le droit de bannir le compte de l’Avocat concerné et d’engager tout procédure ou actions judiciaires qu’il lui semblerait opportune.

Afin d’avoir recours au Service, le client devra remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données et informations. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises permettant à l’Avocat de réaliser les contrôles afférents notamment à la connaissance client et au conflit d’intérêt. L’Avocat reconnait que ces contrôles lui incombent, sous sa seule responsabilité, et que le traitement de toute requête par lui ne sera réalisé qu’après réalisation desdits contrôles. En cas de fourniture d’informations fausse, inexacte, incomplète ou erronée par le client, ni la Société ni l’Avocat ne pourront être tenus pour responsables du préjudice, de quelque nature que ce soit, subi par le client au titre de l’exécution du Service ou de la réalisation des procédures et diligences, notamment déontologiques et légales, auxquelles est soumis l’Avocat.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Avocat s’engage à mettre à jour sans délai les informations le concernant, sur le Site Internet. La Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Avocat ou avisée d’informations erronées, incomplètes, caduques ou non actualisées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site Internet.

L’utilisation d’un compte est strictement personnelle. La combinaison courriel/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient à l’Avocat de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service ou au Site Internet.

L’Avocat s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification ou de mot de passe à aucune autre personne ou entité, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. La responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation, frauduleuse ou non, de ces informations et du compte et l’Avocat restera seul et entièrement responsable des réponses apportées en son nom à des client du Site Internet. L’Avocat supportera seul les conséquences d’un éventuel défaut de fonctionnement du Service consécutif à une utilisation par toute personne ou entité à laquelle l’Avocat aurait, volontairement ou non, fourni son (ou ses) identifiants ou mot(s) de passe. De même, l’Avocat supporte seul les conséquences de la perte du ou des identifiants ou mots de passe précités.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants (courriel ou mot de passe) de connexion, l’Avocat sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenues responsable à quelque titre que ce soit d’une utilisation, directe ou indirecte, non conforme aux bonnes mœurs, frauduleuse ou illégale par l’Avocat ou un client.

L’Avocat s’engage à ne pas dénigrer, de quelque manière que ce soit, la Société, le Site Internet ou le Service.

Article 8 : Obligations et responsabilité de l’utilisateur Avocat

L’Avocat respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des données clients qui lui sont confiées dans le cadre du Service et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de sa profession. Dans le cadre de sa profession, l’Avocat est également lié par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante : https://cnb.avocat.fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-d-avocat-rin

L’Avocat refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par le client est contraire aux règles déontologiques de l’Avocat ou contraire à la loi ou à la réglementation applicable.

Par ailleurs, en souscrivant au Service, l’Avocat s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes, sincères, précises et à jour concernant son identité, son numéro d’inscription au barreau et ses spécialités ;
Mettre à jour son profil sans délai en cas de modifications des informations transmises à la société ou complétée sur le Site Internet (barreau, spécialités, coordonnées) ;
Respecter en toutes circonstances les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, notamment le Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux (CNB) ;
Ne pas utiliser le Site Internet à des fins contraires aux règles de démarchage et de publicité applicables aux avocats.

Article 9 : Obligations et responsabilités de la Société

En cas de non-respect des CGU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Avocat, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

Conformément aux stipulations ci-dessus, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le client ou l’Avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de la Société.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le client et l’Avocat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, il est rappelé que si le client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société envers l’Avocat ne saurait excéder les montants perçus par la Société dans le cadre des questions concernées posées par les clients à l’Avocat concerné. En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (notamment perte de chance, de clientèle ou de profits) éventuellement subis par l’Avocat.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Toutes les informations contenues sur le Site Internet et les Services, telles que les textes, illustrations, infographies, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de la Société et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en droit français.

L’Avocat accepte de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des données, conformément aux dispositions des présentes.

Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable, est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données clients ou de l’Avocat, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du client ou de l’Avocat. Aux termes des présentes, l’Avocat autorise expressément la Société à utiliser le nom de l’Avocat et à informer les éventuels clients de l’inscription de l’Avocat sur le Site Internet et à sa participation aux Services fournis par la Société et proposés sur le Site Internet.

En utilisant le Service, l’Avocat confie à la Société des informations et documents. L’Avocat conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les CGU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service, et sous réserve du précédent paragraphe. Les informations confidentielles présentes dans les documents de l’Avocat dont dispose la Société peuvent être transmises à l’Avocat pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Tout le contenu du Site Internet (en ce compris son code source) et des programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. L’Avocat n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service et les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site Internet, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

Les questions soumises et les réponses IA téléchargées par le client demeurent sa propriété. La validation rédigée par l’Avocat lui appartient : il en demeure responsable au titre de son activité professionnelle.

Article 11 : Cookies

L’Avocat est informé que, lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Avocat par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Avocat, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site Internet. En naviguant sur le Site Internt, l’Avocat les accepte. L’Avocat doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Avocat est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

Article 12 : Honoraires – Paiement – Compte et suspension

Les honoraires appliquées à la prestation choisie sont fonction :

de la séniorité de l’Avocat affecté ou sélectionné par le client ;
du délai choisi par le client : réponse sous 24 h, sous 48 h ou sous une semaine.

L’Avocat retenu dispose, à compter de l’acceptation de la demande du client et de la réalisation des contrôles déontologique requis, du délai correspondant à celui choisi par le client : moins de 24 heures, moins de 48 heures ou sous une (1) semaine. En tout état de cause, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux (2) semaines à compter de cette acceptation ouvre droit au remboursement intégral de la question concernée (et seulement de cette question, y compris en cas de question de suivi). Le client est informé en temps réel de l’état d’avancement depuis son espace personnel.

Les honoraires augmentés de la TVA applicable (i.e. 20%) (TTC) sont affichés de manière claire et préalable au paiement. Ils font l’objet d’une facture émise après l’exécution du Service.

Pour chaque question traitée, la Société perçoit, à titre de frais de fonctionnement, les sommes forfaitaires de, respectivement, 10,00 € HT pour une question standard et 5,00 € HT pour une question de suivi adressée au même Avocat. La rémunération de l’Avocat est le montant encaissé auprès du client, diminué de ces frais forfaitaires et des éventuels frais de prestataires notamment dans le cadre du service de paiement proposé par les prestataires de la Société (notamment Stripe). Ces montants peuvent être modifiés pour l’avenir ; les questions déjà publiées sont soumises aux conditions en vigueur au jour de leur publication.

Chaque avocat inscrit sur le Site Internet pourra s’il le souhaite proposer un honoraire complémentaire aux Clients concernés par le biais de l’interface de communication entre lui et le Client, afin que l’Avocat puisse demeurer libre dans la fixation de ses honoraires. En revanche, en cas d’accord avec le Client quant à un honoraire complémentaire, l’Avocat fera son affaire de la conclusion d’une seconde convention d’honoraires et du recouvrement dudit honoraire complémentaire, la Société demeurant parfaitement étrangère à ces relations développées en complément du Service initialement rendu par la Société.

Il est précisé que la Société ne perçoit, conformément à l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, aucune commission assise sur les honoraires donnant lieu aux paiements effectués par le client au profit de l’Avocat.

Les honoraires doivent être payés en totalité au moment de la commande par le client. Le paiement des honoraires est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via le prestataire de paiement de la Société, Stripe, prestataire de services de paiement, agissant en qualité de sous-traitant de la Société. La Société n’a pas accès aux données bancaires saisies.

Il est précisé que certains frais de fonctionnement d’outils tiers peuvent également être appliqués ; il en est notamment ainsi des sommes forfaitaires dues au prestataire de services de paiement chargé de la collecte des honoraires auprès des clients (v. infra).

La rémunération est créditée au compte de l’Avocat dès la transmission de la validation de sa prestation auprès du client. Elle demeure toutefois bloquée pendant 7 jours à compter du lendemain de cette transmission (le « délai de libération »). Elle correspond à la période durant laquelle le client peut encore obtenir un remboursement, total ou partiel. Un remboursement intervenant pendant le délai de libération réduit la rémunération à due proportion du montant remboursé. L’Avocat concerné en est informé par courrier électronique.

Le Service est soumis au barème de remboursement automatique selon le délai effectif de réponse par rapport au délai choisi :

Réponse de l’Avocat obtenue par le client dans le délai choisi : la Service est intégralement exécuté, aucun remboursement n’est dû ;
Réponse hors délai choisi, mais avant deux (2) semaines : un remboursement partiel est versé. Il correspond à la rétrogradation du délai (i.e. le client est ramené au délai effectivement observé par l’Avocat) majoré d’un bonus de 10 % du montant de base ;
Aucune réponse, ou réponse au-delà de deux (2) semaines : 100 % du prix sont remboursés et la commande est annulée. Le client peut soumettre une nouvelle demande.

La durée du délai de libération est un paramètre de la plateforme. Toute modification s’applique aux rémunérations en cours ; elle est sans effet sur les sommes déjà versées.

Il est indiqué que les honoraires versés par le client à l’Avocat ne transitent pas par le patrimoine de la Société : ils sont versés à l’Avocat par l’intermédiaire de Stripe technology europe limited, tiers prestataire de services de paiement autorisé à exercer en France en cette qualité depuis le 25 mars 2019.

Avant tout premier virement, l’Avocat doit satisfaire à une vérification d’identité conduite par Stripe, conformément à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Cette vérification implique la communication à Stripe, et seulement à Stripe, de pièces d’identité et de justificatifs. Elle n’est demandée qu’une fois. Les coordonnées bancaires de l’Avocat sont saisies directement auprès de Stripe et détenues par Stripe. La Société ne les collecte pas, ne les conserve pas et n’y a pas accès.

Tant que la vérification n’a pas abouti, aucun virement ne peut être exécuté ; la rémunération reste acquise à l’Avocat et demeure à son crédit sans limitation de durée, sous réserve des conditions de fonctionnement de Stripe.

À l’expiration du délai de libération, les honoraires de l’Avocat deviennent définitivement acquis à l’Avocat. Aucun remboursement postérieur consenti au client, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu à reprise, retenue ou compensation sur ces honoraires. Le solde d’un Avocat ne peut pas devenir négatif.

L’Avocat déclenche lui-même le virement de ses honoraires conservés par le tiers prestataire, à tout moment, depuis son espace personnel étant précisé que les frais suivants sont appliqués par le prestataire de services de paiement, indépendamment de la Société :

Montant minimum : 1,00 € net ;
Délai d’arrivée du virement : le virement est exécuté par le prestataire de services de paiement. Les fonds parviennent généralement sur le compte de l’Avocat sous 1 à 4 jours ouvrés. Ce délai dépend des établissements bancaires et ne constitue pas un engagement contractuel de la Société.

Si le virement est refusé par la banque de l’Avocat (coordonnées erronées, compte clos), les fonds restent détenus par le prestataire de services de paiement. Il appartient à l’Avocat de corriger ses coordonnées bancaires ; à défaut de régularisation, la Société ne peut pas rapatrier les fonds et les recréditer au solde de l’Avocat, qui reste dû.

L’acceptation des CGU par l’Avocat d’une part et celle des CGU-clients par le client valent ensemble conclusion d’une convention d’honoraires, ce qui est expressément validé par l’Avocat. La responsabilité de l’Avocat est régie par le droit commun applicable aux relations client-avocat et par les éventuelles précisions de l’Avocat lors de sa réponse.

L’Avocat reconnaît expressément que les honoraires proposés au client ne contreviennent pas aux dispositions relatives à la libre fixation des honoraires et que la conclusion d’une convention d’honoraires contractuelle par le biais des conditions générales du Site Internet lui convient.

La réponse fournie par l’Avocat à la question soumise par le client est communiquée sur la base des informations limitées reçues et de la question abstraite posée à l’origine par le client ne peut en aucun cas constituer une analyse détaillée, exhaustive et concrète de la situation particulière du client. Tout prononcé de l’Avocat sur les conséquences concrètes à tirer de la réponse vérifiée nécessiterait a minima des diligences complémentaires, des recherches complémentaires, une ou plusieurs réunions et une analyse approfondie à la suite de la communication de pièce y afférente. Autrement dit l’avis rendu par l’Avocat n’est qu’une vérification fondée sur une analyse limitée dans le temps au vu de la quantité d’information transmise par le client et ne saurait constituer une consultation juridique exhaustive. En conséquence de cette revue limitée, la responsabilité de l’Avocat ne saurait excéder le montant des honoraires perçus au titre du Service rendu au Client. L’Avocat s’engage à analyser et déterminer son propre risque de responsabilité de même que les conditions dans lesquelles s’applique son assurance responsabilité civile professionnelle au regard des CGU et du Service. La Société ne saurait encourir la moindre responsabilité au titre de la présente clause.

Pour une consultation détaillée, il est recommandé au client de prendre rendez-vous directement avec un avocat ou l’Avocat ayant réalisé le Service.

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service vis-à-vis de l’Avocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux CGU.

En outre, la Société suspend ou supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

en cas de manquement aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse;
en cas d’acceptation d’une question d’un client par un Avocat restée sans réponse apportée par l’Avocat concerné dans le délai validé et accepté par l’Avocat, à cinq (5) reprises (consécutives ou non) ;
en l’absence de connexion de l’Avocat à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.

L’Avocat peut demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à [email protected]. La clôture entraîne la cessation immédiate de l’accès au Service. Les obligations comptables et légales imposent la conservation de certaines données après clôture.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Étant précisé qu’en cas d’échec de la résolution amiable, le client consommateur pourra, à titre gratuit, recourir au médiateur de la consommation : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qu’il pourra contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 62, rue Tiquetonne - 75002 Paris - France, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com. La Société ne s’engage pas à utiliser une plateforme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

Pour toute question relative à l’application des CGU, vous pouvez joindre la Société à l’adresse mail suivante : [email protected].