Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, par , du service de validation par un avocat inscrit au barreau français d’une réponse juridique préparée par intelligence artificielle (ci-après la « Prestation »).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, consommateur ou professionnel, sur la plateforme .

Article 2 : Description de la Prestation

La Prestation comprend :

la prise en charge de la question par un avocat sélectionné en fonction du domaine juridique concerné ;
une validation explicite (réponse IA correcte, partiellement correcte ou erronée) ;
un commentaire professionnel motivé par l’avocat ;
la transmission de la réponse validée dans le délai correspondant au pass choisi.

Article 3 : Prix - Honoraire

Le prix de la Prestation est calculé automatiquement en fonction :

de l’ancienneté et de la séniorité de l’avocat affecté ;
du pass choisi par le client : Express (réponse sous 24 h), Normal (sous 48 h) ou Économique (sous une semaine).

Le prix toutes taxes comprises (TTC) est affiché de manière claire et préalable au paiement. Il fait l’objet d’une facture émise après l’exécution de la Prestation.

Le prix payé par le client inclut des frais d’utilisation de d’un montant de 10 euros HT pour la première question et de 5 euros HT pour la deuxième question. Ces frais sont compris dans le prix TTC affiché et ne s’y ajoutent pas.

Chaque avocat inscrit sur pourra s’il le souhaite proposer un honoraire différent aux clients concernés par le biais de l’interface de communication entre lui et le client, afin que l’avocat puisse demeurer libre dans la fixation de ses honoraires.

Les modalités de versement des honoraires à l’avocat (délai de libération, irrévocabilité, frais et minimum de retrait, vérification d’identité) sont définies à l’article 12 des conditions générales d’utilisation, que l’avocat accepte à la création de son compte.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client et par l’avocat constitue la conclusion d’une convention d’honoraires.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Il est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via notre prestataire de paiement Stripe. Les transactions sont sécurisées (norme PCI-DSS). n’a pas accès aux données bancaires saisies.

Article 5 : Délai d’exécution

L’avocat retenu dispose, à compter de l’acceptation de votre demande, du délai correspondant au pass choisi : moins de 24 heures (Express), moins de 48 heures (Normal) ou sous une (1) semaine (Économique). En tout état de cause, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux (2) semaines à compter de cette acceptation ouvre droit au remboursement intégral (article 7). Le client est informé en temps réel de l’état d’avancement depuis son espace personnel.

Article 6 : Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 1° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Au moment du paiement, le client est invité à donner son accord exprès pour le démarrage immédiat de la Prestation et à renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation se fait par une case à cocher explicite, distincte des autres conditions. À défaut, la Prestation ne débute qu’à l’expiration du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse une demande non équivoque à [email protected] avant l’expiration du délai et avant le démarrage de la Prestation.

Article 7 : Garantie de service et remboursement

applique un barème de remboursement automatique selon le délai effectif de réponse par rapport au pass choisi :

Réponse dans le délai du pass : la Prestation est intégralement exécutée, aucun remboursement n’est dû.
Réponse hors délai du pass, mais avant deux (2) semaines : un remboursement partiel est versé. Il correspond à la rétrogradation d’un palier d’urgence (le client est ramené au pass inférieur) majorée d’un malus de 10 % du montant de base, à la charge de la plateforme.
Aucune réponse, ou réponse au-delà de deux (2) semaines : 100 % du prix sont remboursés et la commande est annulée. Le client peut soumettre une nouvelle demande.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de ne saurait être engagée du fait du contenu de la validation et du commentaire fournis par l’avocat, lequel agit dans le cadre de son activité professionnelle et reste seul responsable au titre de son assurance RCP. est responsable du bon fonctionnement technique de la plateforme et de la mise en relation.

La réponse à votre question est communiquée sur la base des informations limitées reçues et ne constitue pas une analyse détaillée qui nécessiterait une réunion et la communication des pièces y afférentes. La responsabilité de l’avocat ne saurait dans ce cadre excéder deux fois le montant des honoraires perçus. Pour une consultation détaillée, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un avocat.

Article 9 : Facturation

Une facture détaillée est émise à l’issue de la Prestation et mise à disposition dans l’espace personnel du client. Conformément aux obligations comptables, les factures sont conservées 10 ans.

Article 10 : Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. En cas d’échec de la résolution amiable, le consommateur peut, à titre gratuit, recourir au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur référencé].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.