Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est , société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 190 267, dont le siège est situé 121 rue Vieille du Temple, 75003 Paris. Contact : [email protected].

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment.

2. Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

Identité : nom, prénom, civilité.
Contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.
Compte : identifiants de connexion, mot de passe chiffré, préférences.
Contenu : questions juridiques posées, réponses IA fournies, contexte complémentaire et validations d’avocats.
Paiement : identifiants de transaction Stripe, montant, dates. Aucune coordonnée bancaire n’est collectée ni conservée par : celles des clients comme celles des avocats sont saisies directement auprès de Stripe et gérées exclusivement par lui.
Données barreau (avocats) : barreau de rattachement, numéro CNB, domaines juridiques déclarés, ancienneté.
Vérification d’identité pour le versement des honoraires (avocats) : pour verser ses honoraires, notre prestataire de paiement doit vérifier l’identité de l’avocat (obligations de lutte contre le blanchiment). Les pièces d’identité et justificatifs demandés à cette occasion sont transmis directement à Stripe et détenus par lui ; n’en reçoit qu’un état de vérification (validée, incomplète, refusée) et n’a jamais accès aux pièces.
Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, type de navigateur, cookies (voir § 7).

3. Finalités et bases légales

Création et gestion du compte : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Mise en relation client – avocat et exécution de la Prestation : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
Suggestion du domaine juridique : lorsque vous demandez cette suggestion, analyse limitée de votre question et de la réponse IA fournie afin de vous proposer le domaine juridique pertinent (exécution du service demandé, art. 6.1.b RGPD).
Paiement, facturation et comptabilité : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
Communication transactionnelle (e-mails de statut, factures, alertes) : exécution du contrat.
Sécurité de la plateforme et prévention de la fraude : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
Amélioration du service et statistiques anonymisées : intérêt légitime, ou consentement pour les outils nécessitant un consentement.
Communications marketing : consentement exprès (art. 6.1.a RGPD), révocable à tout moment.

Classification assistée par Mistral AI

Lorsque vous cliquez sur « Suggérer » dans le formulaire de question, transmet à Mistral AI un extrait de votre question limité à 500 caractères et un extrait de la réponse IA fournie limité à 300 caractères. Ces extraits servent uniquement à proposer le domaine juridique adapté. Vous pouvez choisir directement un autre domaine ou corriger la proposition avant d’envoyer votre question.

Ce traitement ne décide ni de l’accès au service, ni du prix, ni de la réponse juridique apportée par l’avocat.

4. Destinataires

Les données sont accessibles, dans la stricte mesure du nécessaire, à :

l’avocat affecté à la question, pour rédiger sa validation ;
Stripe (prestataire de paiement), sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD : encaissement des paiements clients, et, via Stripe Connect, vérification de l’identité des avocats, détention de leurs coordonnées bancaires et exécution des virements d’honoraires ;
Mistral AI, sous-traitant fournissant la suggestion de domaine juridique : uniquement lorsque vous utilisez cette fonctionnalité, il reçoit les extraits limités décrits au § 3 ;
OVH SAS (OVHcloud), hébergeur du site, du serveur applicatif et de la base de données, en France ;
Cloudflare, pour le stockage des pièces jointes et des sauvegardes chiffrées ;
Resend, pour l’acheminement des e-mails du service (inscription, offres, réponses, factures) ;
notre expert-comptable, pour la tenue des obligations comptables ;
les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une obligation légale l’impose.

Aucune donnée n’est cédée ou louée à des tiers à des fins commerciales.

Chacun de ces prestataires agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et est lié par un accord de traitement des données : Stripe, Mistral AI, OVHcloud, Cloudflare, Resend.

Mistral AI indique héberger les données dans l’Union européenne par défaut. Certains de ses sous-traitants peuvent toutefois impliquer des transferts temporaires hors de l’Espace économique européen, encadrés par une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

5. Durées de conservation

Compte actif : pendant toute la durée d’utilisation du service, puis 3 ans à compter de la dernière activité.
Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (obligation du Code de commerce).
Données de validation (questions/réponses) : 5 ans après livraison pour permettre une éventuelle mise en cause de responsabilité, conformément à la prescription applicable.
Extraits transmis à Mistral AI : Mistral AI peut conserver les entrées et sorties de son API jusqu’à 30 jours glissants pour la surveillance des abus, sauf si la conservation nulle est activée pour le compte.
Logs techniques et de sécurité : 1 an (recommandation CNIL).
Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact, ou jusqu’au retrait du consentement.

6. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

droit d’accès à vos données ;
droit de rectification des données inexactes ;
droit à l’effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données fournies ;
droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent ;
droit de définir des directives post mortem relatives à vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à [email protected] depuis l’adresse e-mail associée à votre compte. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies et traceurs

dépose, sur votre terminal, des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences). D’autres cookies, soumis à votre consentement, peuvent être utilisés à des fins de mesure d’audience ou de personnalisation.

La mesure d’audience, activée seulement avec votre accord, repose sur Cloudflare Web Analytics, qui ne dépose aucun cookie, et sur Google Analytics (Google Ireland Ltd), qui dépose des cookies de mesure (durée maximale de 13 mois) et produit des statistiques de fréquentation (pages vues, provenance, appareil). Les données de Google Analytics peuvent être transférées aux États-Unis, dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis. Sans votre accord, aucun de ces outils n’est chargé.

Vos préférences sont configurables à tout moment via la bannière de cookies présente lors de votre première visite, et ré-ouvrable depuis le pied de page. Vous pouvez également les gérer dans les paramètres de votre navigateur.

8. Sécurité

met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données : chiffrement en transit (TLS), chiffrement au repos, contrôle d’accès, journaux d’audit, sauvegardes régulières.

9. Délégué à la protection des données

Verifia n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), sa désignation n’étant pas obligatoire au regard de l’article 37 du RGPD. Vous pouvez en toute hypothèse adresser vos demandes relatives à vos données à [email protected].